Conditions générales de vente G-nAir

Prise d’effet : 10/06/2025

GÉNÉRALITÉS

1 – Définitions et désignations

Au sens des présentes conditions générales, sont définis comme suit :

L’Utilisateur : tout internaute se connectant au site internet visé aux présentes ;
Le Prestataire : MY LOCAL BUZINESS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 5000 euros, dont le siège social est situé au 2 AVENUE DE LA GARE 33200 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 821 381 332, représentée par AEXIM agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. Et joignable à l’adresse e-mail suivante : contact@mylocalbiz.net ;
Le Client : tout professionnel, personne physique capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui bénéficie des Prestations proposées par le Prestataire ;
Les Partie(s) : désigne indifféremment le Prestataire et ou le Client ;
Prestations : l’ensemble de ce que propose le Prestataire à titre gratuit ou payant à ses Clients via la Plateforme ;
La Plateforme : Site internet ou application renvoyant à l’interface https://gnair.softr.app/
Données personnelles : l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://gnair.softr.app/ pour la gestion du compte Client, de la gestion de la relation Client et à des fins d’analyses et de statistiques ;
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD) ;
Propriétaire et Responsable publication : SASU MY LOCAL BUZINESS – 2 avenue de la gare 33200 Bordeaux représentée par Nicolas BOUGOUIN – contact@mylocalbiz.net ;
Webmaster : AJ INNOV – contact@aj-innov.fr ;
Hébergeur : AJ INNOV – 81 BD Pierre 1er 33110 LE BOUSCAT – contact@aj-innov.fr ;
Contact données personnelles : Nicolas BOUGOUIN – contact@mylocalbiz.net .

2 – Champ d’application matériel et territorial

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les Prestations proposées par le Prestataire pour des Clients situés sur le territoire français, européen ou étranger.
Le Prestataire se réserve tout de même le droit de déroger à certaines clauses des présentes par l’établissement de conditions de vente particulières, négociées avec le Client, ou par l’établissement de conditions de vente catégorielles, applicables à une catégorie prédéfinie de Clients établie selon des critères objectifs. Cela est notamment le cas, pour toute Prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France.
Les conditions générales sont disponibles en ligne en dehors de toute commande.
Lors d’une commande, elles sont communiquées avant sa validation. Le Client est réputé les accepter sans restriction ni réserve.
Le Prestataire a la possibilité de modifier ses conditions générales. Chacune des versions sera alors successivement applicable dès sa mise en ligne et sans terme.
Dans le silence des présentes conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance applicables aux sociétés ayant leur siège en France seront appliqués.

PRESTATIONS

3 – Informations sur les Prestations

Les Prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur la Plateforme du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire et sont susceptible d’évoluer dans le temps.
Elles ont notamment et non exclusivement pour objet, selon le niveau de Prestation sélectionné :

Connexion aux réseaux disponibles via API et choisis par le Client de type GMB, Facebook, Instagram, LinkedIn, etc. ;
Audit et bilan de fiches Google
Réponses aux avis Google
Génération automatique de thèmes optimisés SEO ;
Modification des thèmes manuellement ;
Génération automatique de posts optimisés SEO ;
Relecture et correction des posts ;
Création de posts manuels ;
Planification des posts ;
Album photos (Format JPG) ;
Personnalisation des mots clés ;
Personnalisation des mots interdits ;
Accès vidéos tutoriels ;
Accès formation en ligne.

De façon générale, les Prestations ont pour but de fournir des outils et moyens de référencement aux Clients. En aucun cas elles ne peuvent être assimilées à un service de prospection pour le compte du Client ou ne garantissent un résultat à cette fin.

La Plateforme fournit l’information la plus exacte possible concernant l’ensemble des activités du Prestataire. Il ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour de ces informations, dès lors qu’elles n’impactent pas de manière significative la Prestation.

4 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des tiers. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.

5 – Disponibilité des Prestations et garanties

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture ou maintenance clairement annoncées sur la page d’accueil de la Plateforme, les Prestations proposées par le Prestataire sont immédiatement disponibles à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

6 – Prix

Sauf convention contraire, les prix des Prestations sont ceux affichés sur la Plateforme et dépendent du niveau de Prestation choisi par le Client pour une année glissante. Ils incluent les Prestations fournis par le Prestataire lui-même mais aussi par ses sous-traitants, que ce soit dans l’exécution des Prestations ou dans le stockage des données.
La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant.

Le prix affiché sur la Plateforme peut être sujet à évolution. Ainsi, les hausses de prix des sous-traitants modifiant l’économie du contrat et imprévisibles pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire à effet immédiat. Le Client en sera averti au préalable et pourra faire le choix de mettre fin à la Prestation.
Le Client optant pour un règlement en une seule fois des Prestations fournies par le Prestataire sur 12 mois bénéficiera d’une réduction de prix.

PROCESSUS DE COMMANDE – PAIEMENT

7 – Commande

Le Client passe sa commande en ligne après sélection d’une des offres présentées du Prestataire et au moyen de l’interface spécifique mise à sa disposition sur la Plateforme.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué sur la Plateforme.

Pour les Clients dont l’étendue des Prestations a spécialement été négociée avec le Prestataire, un bon de commande chiffré, ainsi que les présentes CGV lui seront adressées par voie électronique. Le Client devra les retourner signés au Prestataire afin de valider sa commande.

Dans les deux cas, la commande ne sera effective qu’après la fin de la période d’essai.

8 – Identification du Client et fourniture des coordonnées bancaires

Le souscripteur de la commande devra communiquer toutes les informations permettant d’identifier le bénéficiaire des Prestations, ainsi que les coordonnées utiles au paiement.
Pour les personnes morales, la personne physique souscrivant la commande confirme disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.

9 – Règlement

Le règlement de la commande se fait uniquement via l’outil de paiement STRIPE qui effectuera un prélèvement sur le compte bancaire du Client. Deux modalités de paiement sont au choix du Client :

soit comptant ,
soit mensuellement sur 12 mois.

Aucun acompte ou escompte ne sont prévus par les présentes.

10 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client quant aux prix et descriptions des Prestations proposées tels qu’affichés sur la Plateforme.
Cela emportera, à l’issue de la période d’essai :

l’exigibilité immédiate et en totalité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

11 – Période d’essai

Le Client bénéficie d’une période d’essai d’une durée de 15 jours lui permettant d’accéder de manière limitée aux Prestations proposées par le Prestataire. Il pourra notamment :

Créer des posts ;
Faire un audit ;
Faire un bilan de ses statistiques.

Au cours de cette période de 15 jours, le Client peut, soit :

Décider de passer à la version définitive des Prestations proposés par le Prestataire via l’option proposé sur son interface Client ;
Demander à annuler la commande via l’espace dédié sur cette même interface.

Le Client ne pourra entrer sur l’espace lui permettant d’accéder aux Prestations fournis par le Prestataire qu’après avoir entré ses informations d’identification et ses coordonnées bancaires.

En cas d’annulation de la commande dans le délai de la période d’essai, le Client ne sera redevable d’aucune somme.

A défaut, la commande sera automatiquement validée après l’échéance du terme. Le Client bénéficiera alors de la version définitive du niveau de Prestations préalablement sélectionné auprès du Prestataire et sera prélevé de la somme afférente selon les modalités qu’il aura choisi.

Une e-mail de rappel sera envoyé à l’adresse fournie par le Client 3 jours avant la fin de la période d’essai.

12 – Droit de rétractation

A l’issue de la période d’essai valant accord tacite ou exprès du Client quant à sa volonté de bénéficier entièrement des Prestations personnalisées fournies par le Prestataire, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

13 – Confirmation de commande et factures

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande, au plus tard au moment du début d’exécution de la version définitive des Prestations choisies par le Client.

Les factures seront émises dès la validation de la commande et correspondent aux Prestations fournies, soit à l’année, soit mensuellement, en fonction du mode de règlement choisi par le Client.

14 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques applicatifs du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le suivi et l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Ces informations sont disponible via le compte personnel du Client sur la Plateforme ou à l’adresse contact@mylocalbiz.net.

15 – Tacite reconduction

Le contrat fera l’objet d’une tacite reconduction à l’issue de la première période de 12 mois. Le cas échéant aux nouvelles conditions tarifaires qui seront communiquées 2 mois avant la date anniversaire du contrat et seront automatiquement appliquées à défaut de demande de résiliation.

SUSPENSION, ANNULATION DE LA COMMANDE ET SANCTIONS

16 – Impossibilité d’exécution de la commande

En cas d’impossibilité de réalisation des Prestations, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiqué.

16.1 Impossibilité de réalisation des prestations ab initio

Dans le cas où le Prestataire se rendrait compte de l’impossibilité de réaliser les Prestations choisies par le Client dès le commencement notamment, et non exclusivement, en raison d’une incompatibilité avec les activités du Client, la commande ne sera annulée et remboursée intégralement que si elle ne peut-être exécutée dans sa totalité. A défaut, elle sera annulée partiellement et donnera lieu à remboursement partiel.

16.2 Impossibilité de réalisation des prestation en cours d’exécution

L’impossibilité pour le Prestataire de réaliser ses Prestations en cours d’exécution du contrat donnera lieu à une modification de la commande dans les conditions ci-après définies :

Si l’impossibilité est totale et définitive : La commande sera résiliée. Elle donnera lieu, le cas échéant, au remboursement au prorata des jours où le Client ne pourra accéder aux Prestations.

Si l’impossibilité est partielle et définitive : La commande sera partiellement résiliée. Le Client et le Prestataire se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Elle pourra donner lieu à une modification de la commande et/ou, le cas échéant, au remboursement partiel des sommes excédant le niveau de Prestation nouvellement convenu.

Si l’impossibilité est temporaire, totale ou partielle : Le Client bénéficiera d’une prolongation de son contrat égale à la durée de l’inexécution. Au-delà d’une durée de 3 mois, le Client ou le Prestataire auront la possibilité de résilier le contrat. Cela donnera lieu, le cas échéant, à remboursement total ou partiel des jours où le Client n’a pu accéder aux Prestations.

Ces impossibilités peuvent résulter, mais ne sont pas limitées à, des modifications législatives ou réglementaires, de mise à jour, changements d’utilisations ou de la disparition d’intelligences artificielles sous-traitantes ou de réseaux de publication ciblés par le Client, etc.

17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui l’invoque doit avertir immédiatement l’autre partie de la survenance de telles circonstances, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les conflits armés, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

18 – Erreur sur les informations indispensables à l’identification du Client et à l’effectivité du paiement

En cas d’erreur sur les informations indispensables à l’identification du Client et à l’effectivité du paiement (par exemple : défaut de paiement, adresse erronée, défaut de pouvoir, etc.), le Prestataire se réserve le droit de suspendre la commande et/ou l’accès au compte personnel du Client jusqu’à la production des informations utiles. A défaut, la commande sera annulée de plein droit.

19 – Incidents de paiement

19.1 Refus de contracter

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

19.2 Pénalités de retard

Pour les créances réglées mensuellement, une pénalité forfaitaire de 40 euros par mois de retard sera appliquée ; pour les créances réglées annuellement, le montant des pénalités sera calculé selon le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; le tout sans préjudice de sanctions additionnelles dans les conditions décrites ci-après.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également appliquée pour chaque facture sujette à retard.

19.3 Absence d’autorisation de paiement et retard de paiement

Outres les pénalités de retard, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, jusqu’à règlement complet de la facture impayée, toute gestion de commande, toute livraison et exécution de ses obligations en cas :

d’absence de notification d’autorisation de paiement dans les 7 jours ;
de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ;
de retard de paiement.

Cette inexécution ne pourra être considérée comme étant imputable au Prestataire.

De plus, le Prestataire pourra diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées au Client.

Dans le cas où aucun paiement ne serait effectué à destination du Prestataire dans le délai de 15 jours après cette suspension, ce dernier procédera à la suppression du compte Client et des accès de ce dernier aux Prestations fournis par le Prestataire.

Les sommes resteront dues par le Client au Prestataire en intégralité, sans préjudice de toute autre réclamation indemnitaire que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

OBLIGATIONS DES PARTIES ET RESPONSABILITÉ

20 – Obligation commune des parties : Confidentialité

20.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 3 ans suivant le terme des Prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours du exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire à l’adresse contact@mylocalbiz.net. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

20.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation ;
sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

21 – Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et le cas échéant, des conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

A minima, hors des cas prévus aux articles 16 et 17 des présentes, le Prestataire s’engage à faire générer par intelligence artificielle le contenu publiable pour le Client.

22 – Responsabilité du Prestataire

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion du exécution des Prestations, sera plafonnée au montant HT versé au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un Prestation dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
En cas de dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées par le Prestataire, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Prestataire, ou ses assureurs, ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

23 – Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires et de façon régulière sur toute la durée d’exécution des prestations, sans que le prestataire soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long du exécution des Prestations ;
à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

De plus, le Client a l’obligation de vérifier le contenu de ce qu’il publie via les outils qui lui sont proposés par le Prestataire. A cette fin, le Client a accès à un espace de relecture et de validation des posts avant leur publication lui transférant toute responsabilité quant au contenu.

Enfin, le Client s’interdit pendant la durée d’un an après la fin de son contrat de solliciter ou de tenter de débaucher les salariés ou collaborateur du Prestataire qui ont contribué aux Prestations fournis par le Prestataire et dont il a bénéficié. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

24 – Responsabilité du Client/Utilisateur

Outre le non-respect des obligations contractuelles du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Client ou de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Le cas échéant, que ce soit dans le contenu des Prestations personnalisables, automatiques ou manuelles, que le Prestataire propose ou dans les espaces interactifs tels que les espaces de contact, le Prestataire ou ses sous-traitants se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France.
Le Client sera aussi tenu responsable, excluant toute responsabilité du Prestataire, lorsque les publications contreviendront aux conditions contractuelles des Plateformes sur lesquelles le contenu validé par le Client demandera à être publié ou aura été publié.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

25 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme sont les suivantes :

Ouverture de compte : Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et date de naissance pour les personnes physiques ou son nom commercial, son numéro SIRET, adresse électronique et nom et prénom de son représentant légal pour les personnes morales.
Connexion : Lors de la connexion du Client à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et Prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte STRIPE du Client.
Profil : L’utilisation des Prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse e-mail, un nom.
Cookies : Les cookies comprennent des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, son fournisseur d’accès Internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Ils sont utilisés, dans le cadre du utilisation du site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Cependant, et sans que le Prestataire puisse en être déclaré responsable, il est possible, en cas de désactivation des cookies, que toutes les fonctionnalités du site ne soient pas toutes disponibles. Le Prestataire pourra en outre faire appel aux Prestations de Prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur la Plateforme et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, les réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur leurs terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

26 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs/Clients ont pour objectif la mise à disposition des Prestations proposés par le Prestataire, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, le Prestataire est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre l’accès et la navigation sur la Plateforme, la gestion et la traçabilité des Prestations commandés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, gestion des posts, etc. ;
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (haché) ;
pour vérifier, identifier et authentifier les données transmises par l’Utilisateur ;
pour améliorer la navigation sur la Plateforme : données de connexion et d’utilisation ;
pour assister les Utilisateurs ;
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur la Plateforme : adresse email ;
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email ;
pour la gestion des éventuels litiges avec les Clients.

Le Prestataire ne collecte cependant aucune « donnée sensible » et ne commercialise pas les données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

27 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses Prestations, le Prestataire est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
Quand le Prestataire recourt aux services de tiers pour fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces tiers disposent d’un accès limité aux données du Client ou de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces services, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Le Prestataire s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client.
Pour autant, le Prestataire reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’Utilisateur consent notamment au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis. Dans ce dernier cas, le Prestataire demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers, conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui du UE.

28 – Sécurité et confidentialité

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données personnelles contre les divulgations, altérations, destructions et accès non autorisés.
A cette fin, le Prestataire utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Cependant aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des données personnelles du Client est porté à la connaissance du Prestataire, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

De plus, et pour des facilités de communication, les parties échangeront par courrier électronique. Le Client reconnaît donc et accepte :

que les parties pourront, sauf demande expresse contraire, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

29 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude de verrouillage ou d’effacement de leurs données à caractère personnel. Notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement ;
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs ;
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat ;
droit de définir le sort des leurs données après leur mort et de choisir à qui le Prestataire devra communiquer (ou non) les données à un tiers préalablement désigné. Cependant, dès que le Prestataire a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, les données personnelles de cet Utilisateur seront détruites, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
droit de suppression de leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@mylocalbiz.net. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs, comme les publications générées par les Prestations que propose le Prestataire, peuvent rester visibles du public, même après la suppression de leur compte ;

Pour toute question concernant ses données personnelles ou pour exercer n’importe lequel des droits précédemment énoncés, le l’Utilisateur peut contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@mylocalbiz.net.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles et les droits qu’il souhaiterait voir exercés, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Prestataire par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

30 – Évolution des clauses relative aux données personnelles

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes clauses relatives à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Toute modification fera l’objet d’une publication sur la Plateforme dès son entrée en vigueur et sera précédée, au moins 15 jours avant, d’une notification par e-mail aux Utilisateurs.
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

31 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la Plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite du une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation, dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non aux Prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Pendant toute la durée du contrat, le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat, dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations, y compris dans des propositions de Prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des Prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées.

INTERPRÉTATION

32 – Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

33 – Titre et traductions

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions générales sont rédigée en langue française. En cas de traduction, il conviendra de se référer à la langue originelle de rédaction quant à leur interprétation.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

34 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation des Prestations.

35 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Prestataire et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou à l’une quelconque de ses stipulations.

36 – Résolution amiable des différends

36.1 Client Professionnel

Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle soumis à la médiation.

Choix du centre de médiation

Les Parties décident de confier cette mission de médiation à Bordeaux Médiation, sis 18-20, rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX et dont les coordonnées téléphoniques et e-mail sont les suivantes : +33(0)5 56 44 48 44 et association@bordeaux-mediation.fr.
Le centre Bordeaux Médiation sera saisi à la demande de l’une des Parties ou conjointement par tout moyen. Copie de la demande sera adressée le même jour et dans la même forme à l’autre Partie.
Dans les 8 jours de sa saisine, le centre soumettra par tout moyen (courrier, mail, …) à l’agrément des Parties le nom d’un médiateur figurant sur sa liste. Les Parties s’engagent à répondre et à ne pas entraver inutilement le processus de médiation. Si au terme d’un délai de 8 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix du médiateur, le centre désignera un médiateur.
L’organisation de la médiation par le médiateur ci-dessus désigné respectera celle visée au paragraphe ci-après.

Organisation et durée de la médiation

Dans les huit jours suivant sa désignation par le Centre, le médiateur se rapprochera des Parties afin d’organiser dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois qui suit sa nomination, une première réunion de médiation.
Si dans les quinze jours de sa saisine, le centre ou le médiateur n’a pas contacté les Parties, elles pourront alors convenir, après interpellation suffisante de ce centre ou du médiateur, de le décharger de sa mission.
Il est convenu que la durée de la médiation sera de trois mois à compter de la saisine du centre. Cette durée pourra être renouvelée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur pour une nouvelle durée de trois mois.

La médiation devra être exécutée de bonne foi par les Parties et avec diligence par le médiateur et le centre de médiation, dans le respect des délais visés à la présente convention. Il est entendu que la médiation n’a pas vocation à retarder la saisine éventuelle de la juridiction compétente mais à trouver dans les meilleurs délais une solution au différend existant. C’est pourquoi, cette clause de médiation obligatoire et préalable s’impose au juge.
En cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation.

Participation à la médiation

Les Parties s’obligent expressément à participer activement à la première réunion de médiation organisée par le(s) médiateur(s) et, pour ce faire, à répondre avec diligence à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s).
Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation.
Les Parties peuvent se faire assister par un Avocat.
Les Parties peuvent mettre fin à tout moment au processus de médiation.

Confidentialité de la médiation

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
Cependant, chaque Partie pourra, le cas échéant, apporter la preuve (lettre/mail de saisine du centre, d’un médiateur, du Centre Bordeaux Médiation, convention de médiation, lettre/mail mettant fin à la médiation) aux juridictions compétentes de ce que la clause de médiation a bien été respectée préalablement à leur saisine.

Homologation

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, être soumis à homologation judiciaire, afin de lui conférer la force exécutoire.

Rémunération

Les frais et honoraires du (des) médiateur(s), ainsi que les autres frais et honoraires occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

A défaut de solution amiable

A défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté de saisir le juge compétent.

En tout état de cause, les parties conservent la possibilité de transiger à tout moment.

36.2 Client consommateur

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation il lui est possible en cas de différends de saisir, préalablement à toute juridiction un médiateur de la consommation dans la liste des médiateurs référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

37 – Compétence – Loi applicable

Tout différend sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux du ressort de la cour d’Appel de Bordeaux.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.